Formalités création entreprise

Formalités création entreprise

Les formalités de création d'entreprise ont été nettement simplifiées depuis l'ouverture des CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Grâce à un guichet unique, les les formalités de création d'entreprise sont regroupées en une seule demande, et peuvent même parfois être réalisées en ligne...

Pour effectuer les formalités de création d'entreprise en une seule fois, il suffit aujourd'hui d'envoyer une déclaration d'activité et demande d'immatriculation au CFE concerné. Il peut s'agir, selon le profil de la société ou de l'entrepreneur de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), de la Chambre de Métiers et de de l'Artisanat, du Greffe du Tribunal du Commerce, de l'Urssaf, du service des Impôts ou de la Chambre d'agriculture. Chacun de ces organismes peut proposer un service en ligne pour les formalités de création d'entreprise (CFEnet correspond ainsi aux CCI, ou InfoGreffe pour leTribunal du Commerce).

Les formalités de création d'entreprise sont indispensable pour obtenir un statut juridique valable, et déterminer le type de régime fiscal qui sera appliqué à l'entreprise et à son gérant. Elles permettent aussi d'attribuer à l'entreprise un numéro unique SIREN et un ou plusieurs numéros SIRET, un code d'activité APE, et un numéro unique d'identification. Les formalités de création d'entreprise officialisent ainsi l'existence d'une nouvelle entité juridique.

Les formalités de création d'entreprise permettent de déclarer une activité et réclamer une immatriculation au Registre National des Entreprises tenu par l'INSEE, puis, selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales. Les formalités de création d'entreprise sont enfin l'occasion d'une première mise en relation du gérant et des divers services administratifs dont il dépendra ensuite (services fiscaux et organismes sociaux).

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